Article 1 LEGIARTI000006603040
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-422 du 13 mai 1996 portant modification de diverses dispositions du code rural relatives aux coopératives agricoles et à leurs unions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1996
NatureDécret
Signé le13 mai 1996
Publié le18 mai 1996
Articles9 articles en vigueur
NORAGRP9401645D
IdentifiantLEGITEXT000005620978
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ;
Vu la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006603041
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006603042
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006603043
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006603044
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006603045
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006603046
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006603048
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006603039
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 1996).