Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-422 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603041
Texte parentLEGITEXT000005620978
Référencearticle 2 du décret n°96-422 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, dans la section première du chapitre III du titre II du livre V du code rural, un article R. 523-5-1 ainsi rédigé : << Art. R. 523-5-1. - Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à l'article 11 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération. Ces parts font l'objet d'un registre distinct. Leurs caractéristiques sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur émission, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les statuts. >>
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