1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-422 du 13 mai 1996 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 mai 1996.
TexteDécret n°96-422 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603039
Texte parentLEGITEXT000005620978
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