Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-422 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603045
Texte parentLEGITEXT000005620978
Référencearticle 6 du décret n°96-422 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 524-22 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 524-22. - Les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, sont établis à la clôture de chaque exercice selon les principes et les méthodes définis aux articles 8 à 16 du code de commerce et au décret no 83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par le plan comptable adopté par le Conseil supérieur de la coopération agricole après avis du Conseil national de la comptabilité. >>
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