Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-422 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603043
Texte parentLEGITEXT000005620978
Référencearticle 4 du décret n°96-422 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R. 524-13 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : << Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront présentés, tout associé-coopérateur peut prendre connaissance au siège social ou au siège de chaque section ou annexe de la coopérative des comptes annuels, du rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés. L'insertion, l'affichage et la convocation individuelle devront mentionner la faculté offerte aux associés-coopérateurs. >>
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