Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-422 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603048
Texte parentLEGITEXT000005620978
Référencearticle 8 du décret n°96-422 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le 2 de l'alinéa premier de l'article R. 525-15 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : << 2. La copie des documents mis à la disposition des associés-coopérateurs avant l'assemblée générale : comptes annuels, rapports aux associés, le cas échéant comptes consolidés et rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés. >>
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