Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé, la date : << 30 avril 1996 >> est remplacée par la date : << 30 juin 1996 >>.
Arrêté du 30 avril 1996 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886704
Texte parentLEGITEXT000005620995
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