Décret n°96-435 du 22 mai 1996 modifiant le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 8 ;

Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 1996 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 avril 1996 invoquant l'urgence ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 18 avril 1996 invoquant l'urgence ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 avril 1996 invoquant l'urgence,