Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-435 du 22 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667429
Texte parentLEGITEXT000005621002
Référencearticle 2 du décret n°96-435 du 22 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 19 août 1995 susvisé, un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Peuvent également bénéficier d'un contrat initiative-emploi les personnes ayant achevé leur service national depuis six mois au moins et douze mois au plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci, et qui répondaient à leur départ au service national à la définition des demandeurs d'emploi de longue durée prévue à l'article 1er ci-dessus. >>
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