Décret n°96-443 du 21 mai 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mai 1996.

TexteDécret n°96-443 du 21 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006388274

Texte parentLEGITEXT000005621027

Référencearticle 1 du décret n°96-443 du 21 mai 1996 (version du 25 mai 1996)Légifrance →

1. La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1996, à 395 928 230,50 FF.

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