Décret n°96-449 du 23 mai 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mai 1996.

TexteDécret n°96-449 du 23 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006388285
Texte parentLEGITEXT000005621029
Référencearticle 3 du décret n°96-449 du 23 mai 1996 (version du 26 mai 1996)Légifrance →

1. L'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est abrogé.

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