Décret n°96-449 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué à la coopération,

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu la loi no 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret no 59-464 du 27 mars 1959 modifié relatif au comité directeur du fonds d'aide et de coopération ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret no 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer ;

Vu le décret no 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes ;

Vu l'avis du conseil général de Martinique ; Après consultation des conseils généraux de Guadeloupe et de Guyane ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,