1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-449 du 23 mai 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mai 1996.
TexteDécret n°96-449 du 23 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006388282
Texte parentLEGITEXT000005621029
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