Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-450 du 24 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006388288
Texte parentLEGITEXT000005621031
Référencearticle 1 du décret n°96-450 du 24 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré après l'article 7 du décret du 27 mars 1993 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé : << Art. 7-1. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. << Toutefois, la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévue à l'article 2 prend effet après approbation par arrêté du préfet, représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte. << Pour l'application des articles 3 et 4, les mots "préfet du département" et "préfet" sont remplacés par les mots "représentant du Gouvernement à Mayotte" et, les mots "recueil des actes administratifs du département" par les mots "recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte". >>
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