Décret n°96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, et notamment son article 6 bis ;

Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;

Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 133 ;

Vu l'article 8 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements et territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 instituant le contrôle financier des sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain,