1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-450 du 24 mai 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mai 1996.
TexteDécret n°96-450 du 24 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006388287
Texte parentLEGITEXT000005621031
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