Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 4-2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, le mot << 5 >> est remplacé par les mots << 4-1 >>.
Décret n°96-454 du 28 mai 1996 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-454 du 28 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667433
Texte parentLEGITEXT000005621035
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