1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-454 du 28 mai 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mai 1996.
TexteDécret n°96-454 du 28 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667430
Texte parentLEGITEXT000005621035
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