Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, après les mots << les vérandas >>, les mots suivants : << et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. >>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.