Référencearticle 1 du décret n°96-463 du 28 mai 1996 (version du 30 mai 1996)Légifrance →
1. Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices antérieurs à 1996, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les mots :
2. " l'article L. 234-14-1 du code des communes " sont remplacés par les mots : " l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ".
Nota : Décret 96-463 1996-05-28 art. 2.
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