Arrêté du 26 avril 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 mai 1996.

TexteArrêté du 26 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006360999

Texte parentLEGITEXT000005621058

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 avril 1996 (version du 31 mai 1996)Légifrance →

1. Dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-14, L. 1612-15, L. 1612-16 et L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, les autorités chargées du contrôle budgétaire peuvent demander aux collectivités territoriales la production d'états des dépenses engagées arrêtés en cours d'exercice.

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