Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006361002
Texte parentLEGITEXT000005621085
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé est modifié comme suit : << Pour la période 1994 à 1998, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de l'exercice 1994 sont inférieures : ... >>
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