Article 1 LEGIARTI000006361002
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 mai 1996 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1995 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 1996
NatureArrêté
Signé le20 mai 1996
Publié le4 juin 1996
Articles2 articles en vigueur
NORCPTE9600062A
IdentifiantLEGITEXT000005621085
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des juridictions financières ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 24 à 37 et 43 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1995 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux (relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et des universités) ;
Vu l'avis du procureur général ;
Vu l'avis des présidents des chambres régionales des comptes intéressés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006361000
1. Le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 1996.
P. Joxe
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
Décret n°85-199 du 11 février 1985 · application
Arrêté du 30 juin 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 1996).