1. Le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juin 1996.
TexteArrêté du 20 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006361000
Texte parentLEGITEXT000005621085
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