Décret n°96-486 du 29 mai 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°96-486 du 29 mai 1996

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006482229

Texte parentLEGITEXT000005621090

Référencearticle 4 du décret n°96-486 du 29 mai 1996 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret ou celles de leur ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

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