Texte consolidé · Décret

Décret n°96-486 du 29 mai 1996 modifiant le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1996

NatureDécret

Signé le29 mai 1996

Publié le5 juin 1996

Articles5 articles en vigueur

NORMENF9600903D

IdentifiantLEGITEXT000005621090

Référence

Décret n°96-486 du 29 mai 1996 modifiant le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;

Vu le décret no 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs, modifié par les décrets no 72-293 du 17 avril 1972 et no 74-176 du 21 février 1974 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006482225

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006482227

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006482223

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.

Chapitre II : Dispositions transitoires.

Article 3 LEGIARTI000006482228

1. Les instructeurs en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après à compter du 1er août 1995 :

ANCIENNE carrière	NOUVELLE CARRIERE
Echelon	Echelon	Ancienneté conservée dans l'échelon
8^e échelon	8^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 4 années
7^e échelon	7^e échelon	4/5 de l'ancienneté
6^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise
5^e échelon	5^e échelon	3/4 de l'ancienneté
4^e échelon	4^e échelon	3/4 de l'ancienneté
3^e échelon	3^e échelon	2/3 de l'ancienneté
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise

Article 4 LEGIARTI000006482229

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret ou celles de leur ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Fait à Paris, le 29 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

Textes cités liens · DILA2

Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 · modifie

Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 1996).

Texte d'origine, publié au JO →