1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret n°96-486 du 29 mai 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°96-486 du 29 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482223
Texte parentLEGITEXT000005621090
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