Référencearticle 3 du décret n°96-487 du 4 juin 1996 (version du 5 juin 1996)Légifrance →
1. L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
2. a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;
3. b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;
4. c) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.
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