Arrêté du 29 mai 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteArrêté du 29 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006364091

Texte parentLEGITEXT000005621092

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 1996 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Le taux mensuel de la prime d'entretien d'habillement prévue par l'article 6 du décret du 4 octobre 1945 susvisé est fixé à 146,40 F.

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