1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1996 ainsi qu'aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Décret n°96-493 du 6 juin 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juin 1996.
TexteDécret n°96-493 du 6 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667448
Texte parentLEGITEXT000005621105
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