Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-498 du 6 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700413
Texte parentLEGITEXT000005621113
Référencearticle 1 du décret n°96-498 du 6 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 714-17-1 du code de la santé publique est modifié comme suit : 1o Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : << Ce mandat est renouvelable. >> 2o Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : << La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur des hôpitaux et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an. << Lors du renouvellement d'un comité technique d'établissement, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent. >>
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