Article 1 LEGIARTI000006700413
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-498 du 6 juin 1996 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 1996
NatureDécret
Signé le6 juin 1996
Publié le9 juin 1996
Articles8 articles en vigueur
NORTASH9621263D
IdentifiantLEGITEXT000005621113
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-17 à L. 714-19 et R. 714-17-1 à R. 714-18-15 ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 novembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006700415
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006700416
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006700417
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006700418
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006700419
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006700420
1. Les dispositions du présent décret prennent effet à la date du 31 décembre 1995.
Article 8 LEGIARTI000006700412
1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-443 du 15 mai 1992 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juin 1996).