1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-498 du 6 juin 1996 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.
TexteDécret n°96-498 du 6 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700412
Texte parentLEGITEXT000005621113
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