Décret n°96-498 du 6 juin 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.

TexteDécret n°96-498 du 6 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700420
Texte parentLEGITEXT000005621113
Référencearticle 7 du décret n°96-498 du 6 juin 1996 (version du 31 décembre 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet à la date du 31 décembre 1995.

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