Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-498 du 6 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700418
Texte parentLEGITEXT000005621113
Référencearticle 5 du décret n°96-498 du 6 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 714-18-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Le président du comité technique d'établissement, en sa qualité de chef d'établissement, peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes. >>
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