Arrêté du 4 juin 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juin 1996.

TexteArrêté du 4 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006289149

Texte parentLEGITEXT000005621120

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juin 1996 (version du 12 juin 1996)Légifrance →

1. En application de l'article 1er, l'intérêt à verser aux échéances des 17 juillet 1997, 1998, 1999 et 2000 pour les obligations de la première tranche Juillet 1984 à durée prorogeable est de 131,40 F par obligation.

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