Loi n°96-502 du 11 juin 1996 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1996 au 14 juin 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-502 du 11 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006658281

Texte parentLEGITEXT000005621121

Référencearticle 4 de la loi n°96-502 du 11 juin 1996 (version du 12 juin 1996)Légifrance →

1. Deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement dressera le bilan de son application.

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