Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-522 du 13 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343551
Texte parentLEGITEXT000005621146
Référencearticle 1 du décret n°96-522 du 13 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au titre Ier du livre II du code des communes, l'article R. 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 211-1. - Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction. << Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal. << Toutefois, pour l'exercice 1998, le conseil municipal peut revenir sur la modalité de vote retenue sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent. >>
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