Décret n°96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-3 ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,