Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-522 du 13 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343555
Texte parentLEGITEXT000005621146
Référencearticle 5 du décret n°96-522 du 13 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 253-1 du code des communes est complété par l'alinéa suivant : << Les chapitres et articles du budget de la communauté urbaine sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions prévues pour les communes de 10 000 habitants et plus aux articles R. 211-1 et R. 211-3. Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à la communauté urbaine. >>
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