Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-522 du 13 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343559
Texte parentLEGITEXT000005621146
Référencearticle 9 du décret n°96-522 du 13 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est créé au chapitre IX du titre V du livre II du code des communes un article R. 259-1 rédigé comme suit : << Art. R. 259-1. - Les chapitres et articles du budget de la communauté de villes sont définis conformément au décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11. << Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget de la communauté de villes. >>
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