Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-522 du 13 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343556
Texte parentLEGITEXT000005621146
Référencearticle 6 du décret n°96-522 du 13 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 254-1 du code des communes est complété par l'alinéa suivant : << Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11. Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. >>
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