Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-522 du 13 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343554
Texte parentLEGITEXT000005621146
Référencearticle 4 du décret n°96-522 du 13 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est créé au chapitre II du titre V du livre II du code des communes un article R. 252-6 rédigé comme suit : << Art. R. 252-6. - Les chapitres et articles du budget du district sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions posées au troisième alinéa de l'article R. 251-11. << Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au district. >>
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