Article 1 LEGIARTI000006343551
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 15 juin 1996
NatureDécret
Signé le13 juin 1996
Publié le15 juin 1996
Articles9 articles en vigueur
NORBUDR9600060D
IdentifiantLEGITEXT000005621146
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-3 ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006343552
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006343553
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006343554
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006343555
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006343556
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006343557
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006343558
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006343559
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 Abrogé LEGIARTI000006343560
en vigueur le 15 juin 1996, jusqu'au 9 avril 2000
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur pour les documents budgétaires et comptables afférents à l'exercice 1997.
Article 11 Abrogé LEGIARTI000006343550
en vigueur le 15 juin 1996, jusqu'au 9 avril 2000
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-504 du 22 juin 1994 · application
Cité par 3 textes
DECRET96-1256 · application
DECRET98-1013 · modifie
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 juin 1996).