Décret n°96-522 du 13 juin 1996 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 1996 au 9 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°96-522 du 13 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006343560

Texte parentLEGITEXT000005621146

Référencearticle 10 du décret n°96-522 du 13 juin 1996 (version du 15 juin 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur pour les documents budgétaires et comptables afférents à l'exercice 1997.

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