1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-522 du 13 juin 1996 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 15 juin 1996 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-522 du 13 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343550
Texte parentLEGITEXT000005621146
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