Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-517 du 14 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006451273
Texte parentLEGITEXT000005621148
Référencearticle 1 de la loi n°96-517 du 14 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 5 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 5 bis ainsi rédigé : << Art. 5 bis. - Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, d'autre part, du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs. << Le fait de ne pas répondre à la convocation est puni de 50 000 F d'amende. >>
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