Article 1 LEGIARTI000006451273
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1996
NatureLoi
Signé le14 juin 1996
Publié le15 juin 1996
Articles3 articles en vigueur
NORJUSX9601550L
IdentifiantLEGITEXT000005621148
Article 2 LEGIARTI000006451274
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006451275
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre des relations avec le Parlement, Roger Romani Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 juin 1996).