Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-517 du 14 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006451274
Texte parentLEGITEXT000005621148
Référencearticle 2 de la loi n°96-517 du 14 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après l'article 5 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, un article 5 ter ainsi rédigé : << Art. 5 ter. - Les commissions permanentes ou spéciales peuvent demander à l'assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de leur conférer, dans les conditions et limites prévues par cet article, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête par l'article 6 ci-dessous. >> TITRE II OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
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