Arrêté du 29 mai 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 1996.

TexteArrêté du 29 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554647

Texte parentLEGITEXT000005621159

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mai 1996 (version du 15 juin 1996)Légifrance →

1. Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " Ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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